Statuts

Termes et définitions

La forme masculine est utilisée ci-après dans un souci de simplicité mais elle se réfère aussi bien au genre féminin qu’au genre masculin.

 « L’Association » ou « l’ARSCB » :
Ces termes sont ci-après synonymes de l’Association du Restaurent Scolaire de Collex-Bossy;

 « Les statuts » :
Ce terme désigne ci-après les statuts de l’Association, dans leur dernière version en vigueur;

La Mairie :
Cette abréviation signifie ci-après la Mairie de Collex-Bossy ;

Membres :
Ce terme désigne l’ensemble des Membres de l’Association, quel que soit leur statut (actifs, passifs, ou d’honneur);

Membres Votants :
Ce terme désigne l’ensemble des Membres de l’Association titulaires du droit de vote;

Membres Présents :
Ce terme désigne l’ensemble des Membres Votants présents à l’occasion d’un vote de l’Assemblée générale;

1. Nom et siège

Sous la dénomination « Association du Restaurant Scolaire de Collex-Bossy (ARSCB) », est créé une association conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du code civil suisse.

Le siège ainsi que le for juridique de l’Association se trouvent à Collex-Bossy.

2. Durée

L’Association a été fondée pour une durée indéterminée. Toutefois, il peut y être mis fin conformément à l’article 14 des présents statuts.

3. But

L’Association a pour but de réaliser d’une manière indépendante, les objectifs suivants:

a) fournir des repas aux enfants fréquentant l’école de Collex-Bossy et dont les parents ou le représentant légal sont Membres de l’ARSCB

b) exploiter en collaboration avec la Mairie les équipements et les locaux du restaurant scolaire

L’Association ne poursuit aucun but à caractère économique ou lucratif; elle demeure politiquement et confessionnellement neutre.

4. Membres

4.1    L’Association est composée de Membres Actifs, Membres Passifs et Membres d’Honneur.

4.2    Il n’existe aucune obligation de devenir Membre de l’Association.

4.3    Peuvent devenir Membres Actifs les parents dont les enfants fréquentent l’école de Collex-Bossy.

Toute personne remplissant les conditions du présent chiffre a un droit à obtenir pour la première fois le statut de Membre de l’Association.

4.5    Peuvent devenir Membres Passifs les parents dont les enfants ont cessés de fréquenter l’école de Collex-Bossy.

Le Comité peut en outre, sans pouvoir y être contraint et en vertu de sa libre appréciation, soumettre à l’Assemblée générale, qui se prononce à la majorité des Membres Présents, l’adhésion en qualité de Membre Passif de toute personne dont les activités sont en lien avec les buts de l’Association, qui est désireuse d’apporter son soutien à l’Association et qui est en mesure de participer à la poursuite des buts de l’Association.

4.6    Peut être nommé Membre d’Honneur tout Membre Actif ou Passif qui s’est dévoué tout particulièrement dans l’intérêt de l’Association.

Sur proposition du Comité, l’Assemblée générale accorde le statut de Membre d’Honneur à la majorité des Membres Présents.

Les Membres d’Honneur sont dispensés de cotisation annuelle. Ils sont conviés à toutes les manifestations organisées par l’Association.

Le statut de Membre d’Honneur est cumulable avec un autre statut (actif, passif).

5. Organes

 Les organes de l’Association sont :

• l’Assemblée générale
• le Comité
• les Vérificateurs des comptes

6. L’Assemblée générale

6.1    L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association.

6.2    L’Assemblée générale prend de plein droit toutes les décisions qui ne relèvent pas, de par la loi ou les présents statuts, d’un autre organe de l’Association, notamment :

• élection du Comité et des Vérificateurs des comptes;
• approbation des rapports du Comité, des comptes et des bilans annuels;
• décharge du Comité et des Vérificateurs de comptes;
• approbation du budget;
• fixation du montant de la cotisation annuelle des Membres;
• nomination d’un nouveau Membre d’Honneur;
• fixation de l’identité visuelle et du slogan de l’Association;
• fixation de l’adresse postale de l’Association;
• modification des statuts;
• décision sur toute proposition du Comité ou d’un Membre, à condition qu’une telle proposition figure à l’ordre du jour;
• décision portant sur l’existence, l’avenir et la marche de l’Association;
• délégation de pouvoir au Comité;
• directives et instructions au Comité;
• dissolution de l’Association.

• Les décisions de l’Assemblée générale sont, sauf disposition contraire des présents statuts, prises à la majorité simple des Membres Présents.

6.3    Les décisions portant sur la modification des statuts, de l’identité visuelle, du slogan, ou de l’adresse postale de l’Association sont prises à la majorité des deux-tiers des Membres Présents.

Les décisions, votations et élections s’effectuent à scrutin ouvert (main levée), à moins qu’un Membre Présent demande un vote à bulletin secret.

6.4    L’Assemblée générale se réunit de manière ordinaire une fois l’an, généralement avant fin avril.

Elle est convoquée par le Comité, au moyen d’une circulaire adressée à tous les Membres au moins 10 jours avant la date prévue. Les coordonnées de chaque Membre qui figurent sur la liste des inscriptions de l’ARSCB font foi pour l’envoi de la circulaire par voie postale et/ou par courrier électronique.

6.5    Sont portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale en convocation ordinaire, sauf situation exceptionnelle, les points suivants :

• Approbation de l’ordre du jour;
• Election des scrutateurs;
• Approbation des derniers procès-verbaux;
• Rapport du Président;
• Rapport du Trésorier;
• Rapport des Vérificateurs des comptes;
• Approbation des rapports;
• Décharge du Comité et des Vérificateurs des comptes;
• Présentation du budget pour l’année suivante et approbation;
• Election du Comité;
• Election des Vérificateurs des comptes;
• Propositions du Comité;
• Honneurs et prix;
• Propositions individuelles et divers.

6.6    L’Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que le Comité le juge nécessaire, ou lorsque la demande en est faite au Comité par un cinquième des Membres.

Ladite demande doit être signée par chaque requérant et indiquer le but de la convocation.

Le Comité ne peut refuser une telle demande que si les conditions de forme susvisées ne sont pas remplies.

6.7    La circulaire valant convocation de l’Assemblée générale précise que toute proposition individuelle est portée à l’ordre du jour à condition qu’une demande y relative parvienne au Comité au moins 5 jours avant la date prévue.

En cas d’omission de faire expressément mention de cette exigence dans la circulaire, toute proposition intervenant avant l’approbation de l’ordre du jour par l’Assemblée générale doit y être ajoutée.

6.8    Toute personne souhaitant se porter candidate pour être élue au sein d’un organe de l’Association doit le faire savoir au Comité, par demande écrite, au moins 5 jours avant la tenue de l’Assemblée générale.

6.9    L’Assemblée générale est présidée par le Président, ou par son remplaçant Membre du comité, et peut délibérer valablement lorsque les conditions prévues au présent article sont remplies.

6.10    Un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée générale est tenu par le Secrétaire.

7. Le Comité

7.1    Le Comité est l’organe d’exécution de l’Association.

7.2    Le Comité est composé d’au minimum 4 et au maximum 9 Membres.

Il se compose lui-même mais doit comporter au moins un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.

7.3    Il a pour compétence de diriger l’Association et de s’occuper des affaires courantes, dans le respect des statuts, des directives de l’Assemblée générale et des buts et intérêts de l’Association.

En particulier:

• engager et administrer le personnel nécessaire à l’exploitation du restaurant scolaire;
• rechercher les bénévoles nécessaires à l’encadrement des repas;
• s’assurer de la qualité et de l’équilibre nutritionnel des repas servis;
• établir un règlement intérieur fixant les détails de l’organisation et du fonctionnement du restaurant scolaire;
• établir et proposer à l’Assemblée générale les projets à développer;
• établir le budget annuel;
• tenir les comptes et les faire réviser par un organe indépendant;
• organiser la collecte des cotisations et fixer le prix des repas;
• convoquer l’Assemblée générale et établir son ordre du jour;
• proposer la modification des statuts, notamment lorsqu’elle est rendue nécessaire par l’évolution de l’Association;
• gérer et administrer les biens et les affaires de l’Association.

7.4    Les membres du Comité sont élus pour une année et sont rééligibles.

7.5    En cas de démission d’un membre du Comité en cours d’exercice, le comité s’organise en son sein. Une convocation extraordinaire de l’Assemblée générale n’est nécessaire que lorsque le nombre de membres du Comité devient inférieur à 4 ou que ces derniers ne parviennent pas à s’entendre sur la nouvelle répartition des fonctions.

7.6    Le Comité se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige, sur initiative et convocation de son Président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

7.7    Le Président dirige l’Association et présente les rapports du Comité. Il préside les séances du comité et veille à l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et du Comité.

7.8    Le Vice-Président supplée le Président en cas d’absence ou empêchement de ce dernier.

7.9    Le Secrétaire rédige les procès-verbaux de réunion du Comité et de l’Assemblée générale.

7.10    Le Trésorier gère les flux de trésorerie et tient la comptabilité. Il acquitte toutes les dépenses conformément à l’article 10 ci-dessous.

7.11    Toute délibération du Comité doit être consignée dans un procès-verbal à la libre disposition des Membres de l’Association.

7.12    Les décisions du Comité sont prises à la majorité de ses membres, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité des voix.

7.13    Dans le cadre de l’administration des affaires de l’Association, les signatures conjointes du Président (ou, en cas d’impossibilité, du Vice-Président) et d’un membre du Comité engage l’Association à l’égard des tiers.

8. Les Vérificateurs des comptes

8.1    L’Assemblée générale ordinaire nomme chaque année deux Vérificateurs des comptes et deux suppléants, chargés de faire un rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur la situation financière de l’Association et sur les comptes présentés par le Trésorier.

8.2    Les Vérificateurs des comptes ne peuvent pas faire partie du Comité.

8.3    Un Vérificateur des comptes ne peut pas exercer cette fonction plus de deux années consécutives.

9. Commissions

Le Comité ou l’Assemblée générale peuvent décider de la création de Commissions particulières en fonction des nécessités et des besoins.

10. Finances

10.1    L’Assemblée générale délègue au Comité le pouvoir de gérer et administrer les finances de l’Association, charge à celui-ci d’en faire rapport à l’Assemblée générale de manière précise et détaillée.

10.2    L’exercice comptable de l’Association se déroule du 1^er janvier au 31 décembre.

10.3    Les ressources de l’Association sont :

• les cotisations des Membres
• les résultats d’exploitation provenant de l’activité du restaurant scolaire
• les subventions
• les recettes provenant de manifestations et d’activités extraordinaires
• les dons et legs, tant en espèce qu’en nature

10.4    Le Président et le Trésorier engagent financièrement l’Association par leurs signatures La modification de cet article est assimilée à une modification des statuts.

10.5    Toute dépense excédant Frs 500.- (hors salaires, assurances et achat de nourriture) doit faire l’objet d’une décision formelle préalable du comité, dûment consignée au procès-verbal de réunion.

10.5    Le Trésorier est tenu de présenter, lors de chaque réunion du Comité, un relevé détaillé des entrées et sorties de fonds de l’ensemble des comptes (banque, poste) de l’Association.

10.6    Le montant des diverses cotisations sont fixés par l’Assemblée générale, sur proposition du comité et en fonction du budget pour l’exercice à venir.

10.7    Chaque Membre tenu de payer une cotisation doit impérativement s’en acquitter dans le délai de trois mois à compter de la réception du courrier de l’Association y relatif, sous peine de perte de sa qualité de membre.

11. Droits et obligations des Membres

11.1    Les Membres ont droit de vote à l’Assemblée générale.

11.2    Toute personne devenant Membre s’engage à adopter un comportement en adéquation avec les buts de l’Association.

11.3    La participation des Membres aux Assemblées générales ordinaires est obligatoire.

Toute absence doit être annoncée par écrit au Comité, de préférence avant la tenue de l’Assemblée générale ordinaire concernée mais au plus tard le lendemain.

12. Perte de la qualité de Membre

12.1    Tout Membre qui cesse de remplir les conditions prévues à l’article 4 des présents statuts cesse de facto d’être Membre de l’Association.

12.2    Tout Membre est libre d’adresser sa démission par écrit au Comité. Les démissionnaires perdent leurs droits à l’égard de l’Association. Ils n’ont aucun droit au remboursement total ou partiel de la cotisation déjà versée.

12.3    Si la cotisation n’est pas payée en tout ou partie dans le délai prévu à l’article 10.8 ci-dessus, le Comité adresse un ultime rappel au Membre concerné comportant menace de radiation.

Si à l’issue du délai d’un mois fixé dans ledit rappel, la cotisation n’est pas entièrement payée et sauf arrangement justifié par des circonstances exceptionnelles et approuvé à l’unanimité des membres du Comité, le Membre concerné perd de facto son statut de Membre de l’Association.

12.4   Le Comité peut, pour de justes motifs, prononcer à l’unanimité la radiation d’un Membre.

Une telle décision de radiation prononcée par le Comité peut faire l’objet d’un recours devant la prochaine l’Assemblée générale ordinaire. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Les frais de recours sont à la charge du recourant.

Si l’unanimité n’est pas obtenue mais que sa majorité le souhaite, le Comité peut proposer à l’Assemblée générale la radiation d’un Membre pour juste motifs.

L’Assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers des Membres Présents sur la radiation proposée par le Comité.

Constituent notamment des justes motifs de radiation tout comportement qui serait en contradiction avec les buts de l’Association tels qu’exposés à l’article 3 des présents statuts, qui nuirait manifestement à la réputation de l’Association ou qui jetterait le discrédit sur l’Association.

13. Droits et obligations de l’Association

Outre poursuivre d’une manière générale toute activité permettant, dans la mesure de ses moyens, d’atteindre ses objectifs statutaires, l’Association, agissant par l’intermédiaire de ses organes, est tenue de :

• Veiller au respect de la convention liant l’Association à la Mairie de Collex-Bossy;

• conserver sous format papier, toutes les archives de l’Association (courrier sortant et entrant).

14. Disposition finales

14.1    Toute proposition de dissolution est assimilable à une proposition de modification des statuts.

14.2    En cas de décision de dissolution, l’Association subsiste jusqu’à sa liquidation. Les fonctions de l’Assemblée générale continuent pendant toute la durée de la liquidation, à mois que l’Assemblée générale n’en décide autrement.

14.3    Après la liquidation de l’Association, la fortune totale restante est à remettre, soit à la Commune de Collex-Bossy, soit à une autre / nouvelle association de parents des élèves de l’école de Collex-Bossy.

14.4    Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée générale du 19 avril 2016.

Collex-Bossy, le 19 avril 2016